Ateliers Anti Greenwashing / EMPCO Ready / 1
⚖️ Atelier 1 : DROIT — Sécurisation juridique des allégations et labels
Question centrale : Ce que nous disons est-il légalement défendable après le 27 septembre 2026 ?
Objectif : Filtrer tous les messages commerciaux, labels, scores et promesses environnementales en appliquant le « filtre EMPCO » issu de la directive 2024/825.
Recensement exhaustif des claims (allégations) existants et projetés.
Classification : allégation précise allégation générique / promesse future label de durabilité.
Analyse risques : liste noire des pratiques interdites (Annexe I directive UCPD amendée).
Choix de la voie : preuve technique simple vérification ISO 17029 / validation ISO 17029 schéma de labellisation ISO 14024.
Rédaction du registre des allégations autorisées avec leurs conditions d'emploi.
POINT DE VIGILANCE DROITLa directive EMPCO s'applique à toute allégation environnementale faite aux consommateurs de l'UE, y compris les mentions sur les appels d'offres B2B, le site web, les présentations investisseurs et les emballages.DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ : 27 SEPTEMBRE 2026.
Livrables de l'atelier :
Cartographie des claims avec niveau de risque EMPCO.
Doctrine d'usage des termes autorisés reformulés interdits.
Règle de décision : Niveau 1 (déclaration) Niveau 2 (vérification) / Niveau 3 (validation) Niveau 4 (labellisation).
Registre juridique des allégations.
(programme sous réserves et non contractuel)